Délai de prescription de l'action en nullité de l'apport partiel d'actif, placé sous le régime des scissions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Délai de prescription de l'action en nullité de l'apport partiel d'actif, placé sous le régime des scissions

Jean-Claude Hallouin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051659
  • IdRef : 032390610
Université de Poitiers = University of Poitiers

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Dates et versions

halshs-02207629 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207629 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Délai de prescription de l'action en nullité de l'apport partiel d'actif, placé sous le régime des scissions. Recueil Dalloz, 2004, 04, pp.273. ⟨halshs-02207629⟩

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