Sort du bail commercial dans un apport partiel d'actif entre SARL

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Jean-Claude Hallouin

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Sort du bail commercial dans un apport partiel d'actif entre SARL
Auteur(s)	Jean-Claude Hallouin ¹ 1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers ( 54493 ) - 15, rue de l'Hôtel Dieu - 86034 Poitiers Cedex - France
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2004-01-22
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2004-01-22
Numéro	04
Page/Identifiant	272
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2003/0919
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BAIL COMMERCIAL, SOCIETE, Cession, Apport partiel d'actif, Société à responsabilité limitée, Locataire, Fusion, Régime des scissions

https://shs.hal.science/halshs-02207626

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:50:16

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08

halshs-02207626, version 1 (31-07-2019)

Jean-Claude Hallouin. Sort du bail commercial dans un apport partiel d'actif entre SARL. Recueil Dalloz, 2004, 04, pp.272. ⟨halshs-02207626⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024