Validité du cautionnement par une SNC des dettes de ses associés

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Jean-Claude Hallouin

SOCIETE COMMERCIALE Société en nom collectif Gérant Pouvoir Cautionnement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207624

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:50:15

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02207624 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Claude Hallouin. Validité du cautionnement par une SNC des dettes de ses associés. Recueil Dalloz, 2004, 04, pp.271. ⟨halshs-02207624⟩

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