L'engagement de substitution de garantie dans les cessions d'actions suppose une autorisation préalable

Jean-Claude Hallouin

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'engagement de substitution de garantie dans les cessions d'actions suppose une autorisation préalable

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Jean-Claude Hallouin

Fonction : Auteur
PersonId : 1051659
IdRef : 032390610

Université de Poitiers = University of Poitiers

Mots clés

SOCIETE ANONYME Conseil d'administration Autorisation des cautions avals et garanties Substitution d'engagement Contre-garantie

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'engagement de substitution de garantie dans les cessions d'actions suppose une autorisation préalable
Auteur(s)	Jean-Claude Hallouin ¹ 1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers ( 54493 ) - 15, rue de l'Hôtel Dieu - 86034 Poitiers Cedex - France
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2004-01-22
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2004-01-22
Numéro	04
Page/Identifiant	270
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2003/0916
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE ANONYME, Conseil d'administration, Autorisation des cautions, avals et garanties, Substitution d'engagement, Contre-garantie

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https://shs.hal.science/halshs-02207622

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:50:13

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08

Dates et versions

halshs-02207622, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02207622 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. L'engagement de substitution de garantie dans les cessions d'actions suppose une autorisation préalable. Recueil Dalloz, 2004, 04, pp.270. ⟨halshs-02207622⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

L'engagement de substitution de garantie dans les cessions d'actions suppose une autorisation préalable

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