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Le mandat d'accomplir un acte au nom d'une société en formation peut être donné après la conclusion de l'acte

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02207618
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:50:11 PM
Last modification on : Saturday, October 26, 2019 - 1:56:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02207618, version 1

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Citation

Jean-Claude Hallouin. Le mandat d'accomplir un acte au nom d'une société en formation peut être donné après la conclusion de l'acte. Recueil Dalloz, Dalloz, 2004, pp.268. ⟨halshs-02207618⟩

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