Le mandat d'accomplir un acte au nom d'une société en formation peut être donné après la conclusion de l'acte

Jean-Claude Hallouin

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Le mandat d'accomplir un acte au nom d'une société en formation peut être donné après la conclusion de l'acte

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Jean-Claude Hallouin

Fonction : Auteur
PersonId : 1051659
IdRef : 032390610

Université de Poitiers = University of Poitiers

Mots clés

SOCIETE Société en formation Reprise des engagements Mandat Mandat postérieur

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le mandat d'accomplir un acte au nom d'une société en formation peut être donné après la conclusion de l'acte
Auteur(s)	Jean-Claude Hallouin ¹ 1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers ( 54493 ) - 15, rue de l'Hôtel Dieu - 86034 Poitiers Cedex - France
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2004-01-22
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2004-01-22
Numéro	04
Page/Identifiant	268
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2003/0911
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE, Société en formation, Reprise des engagements, Mandat, Mandat postérieur

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https://shs.hal.science/halshs-02207618

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:50:11

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08

Dates et versions

halshs-02207618, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02207618 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Le mandat d'accomplir un acte au nom d'une société en formation peut être donné après la conclusion de l'acte. Recueil Dalloz, 2004, 04, pp.268. ⟨halshs-02207618⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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