L'avis des délégués du personnel dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail peut être pris individuellement

Albert Arseguel

Journal articles

L'avis des délégués du personnel dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail peut être pris individuellement

Albert Arseguel ^{1, 2}

1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole

2 CDA - Centre de droit des affaires

Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL Suspension Accident du travail Inaptitude Reclassement

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02207591
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:49:49 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:11 AM

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