Définition de l'établissement distinct

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Isabelle Desbarats

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

SYNDICAT PROFESSIONNEL Délégué syndical Désignation Etablissements multiples Etablissement distinct

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207580

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:49:38

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02207580 , version 1 (31-07-2019)

Isabelle Desbarats. Définition de l'établissement distinct. Recueil Dalloz, 2004, 02, pp.99. ⟨halshs-02207580⟩

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