Déclaration de cessation des paiements par un débiteur bénéficiant d'un règlement amiable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Déclaration de cessation des paiements par un débiteur bénéficiant d'un règlement amiable

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https://shs.hal.science/halshs-02207569

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:49:32

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Dates et versions

halshs-02207569 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207569 , version 1

Citer

François-Xavier Lucas. Déclaration de cessation des paiements par un débiteur bénéficiant d'un règlement amiable. Recueil Dalloz, 2004, 01, pp.59. ⟨halshs-02207569⟩

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