Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02207524
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:48:51
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207524 , version 1
Citer
Olivier Gout. La restauration judiciaire de la validité des clauses de pénalités de retard illicites. Recueil Dalloz, 2003, 43, pp.2914. ⟨halshs-02207524⟩
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