La légalité d'une contrepartie d'obligation de service public

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Jean-Louis Clergerie

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La légalité d'une contrepartie d'obligation de service public
Auteur(s)	Jean-Louis Clergerie ^{1, 2} 1 UNILIM - Université de Limoges ( 5928 ) - 33 rue François Mitterrand BP23204 87032 Limoges - France 2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques ( 73957 ) - Faculté de Droit et des Sciences économiques 5 Rue Felix Eboué 87031 LIMOGES CEDEX 1 - France Gouvernance des Institutions et des Organisations ( 1003511 ) ; Université de Limoges ( 5928 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2003-11-27
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2003-11-27
Numéro	41
Page/Identifiant	2814
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2003/0663
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COMMUNAUTE EUROPEENNE, Concurrence, Aide d'Etat, Transport urbain, Exploitation de services réguliers

https://shs.hal.science/halshs-02207503

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:48:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 03:59:16

halshs-02207503, version 1 (31-07-2019)

Jean-Louis Clergerie. La légalité d'une contrepartie d'obligation de service public. Recueil Dalloz, 2003, 41, pp.2814. ⟨halshs-02207503⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024