De la nullité d'un contrat relatif à la vente d'objets contrefaits

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Pierre Sirinelli

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

DESSIN ET MODELE Contrefaçon Marchandise contrefaisant Vente Annulation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207497

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:48:27

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02207497 , version 1 (31-07-2019)

Pierre Sirinelli. De la nullité d'un contrat relatif à la vente d'objets contrefaits. Recueil Dalloz, 2003, 40, pp.2762. ⟨halshs-02207497⟩

UNIV-PARIS1

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