La nature juridique du partage

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Pierre-Grégoire Marly

Themis-UM

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Effet Epoux Procédure collective Nullité de la période suspecte Actif Divorce Partage de la communauté

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207465

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:48:02

Dernière modification le : vendredi 8 mars 2024-09:33:02

halshs-02207465 , version 1 (31-07-2019)

Pierre-Grégoire Marly. La nature juridique du partage. Recueil Dalloz, 2003, 39, pp.2655. ⟨halshs-02207465⟩

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