L'action en réintégration de fonds communs : un « mini-recel » ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Vincent Brémond

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Liquidation Bien commun Administration Emploi

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207457

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:47:52

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02207457 , version 1 (31-07-2019)

Vincent Brémond. L'action en réintégration de fonds communs : un « mini-recel » ?. Recueil Dalloz, 2003, 38, pp.2597. ⟨halshs-02207457⟩

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