Faut-il « restituer » la jouissance du bien après annulation ou résolution du contrat de vente ?

Yves-Marie Serinet

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Faut-il « restituer » la jouissance du bien après annulation ou résolution du contrat de vente ?

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Yves-Marie Serinet

Fonction : Auteur
PersonId : 1034784

Université Paris-Sud - Paris 11

Institut Droit Ethique Patrimoine

Mots clés

VENTE Nullité Résolution Chose Immeuble

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Faut-il « restituer » la jouissance du bien après annulation ou résolution du contrat de vente ?
Auteur(s)	Yves-Marie Serinet ^{1, 2} 1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11 ( 92966 ) - Bâtiment 300 - 91405 Orsay cedex - France 2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine ( 500285 ) - Faculté Jean Monnet 54, Boulevard Desgranges 92331 SCEAUX - France Université Paris-Sud - Paris 11 ( 92966 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2003-10-23
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2003-10-23
Numéro	37
Page/Identifiant	2522
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2003/0604
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr VENTE, Nullité, Résolution, Chose, Immeuble

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:47:32

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02207440, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02207440 , version 1

Citer

Yves-Marie Serinet. Faut-il « restituer » la jouissance du bien après annulation ou résolution du contrat de vente ?. Recueil Dalloz, 2003, 37, pp.2522. ⟨halshs-02207440⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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