L'isolement carcéral imposé n'est plus une mesure d'ordre intérieur

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Martine Herzog-Evans

Université de Reims Champagne-Ardenne

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Discipline Mise à l'isolement Durée Mesure d'ordre intérieur Décision susceptible Acte faisant grief Prison

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207397

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:47:00

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

halshs-02207397 , version 1 (31-07-2019)

Martine Herzog-Evans. L'isolement carcéral imposé n'est plus une mesure d'ordre intérieur. Recueil Dalloz, 2003, 34, pp.2331. ⟨halshs-02207397⟩

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