Le procureur de la République est-il un magistrat au sens de l'article 5, § 3, Conv. EDH ?

Jean-François Renucci

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Le procureur de la République est-il un magistrat au sens de l'article 5, § 3, Conv. EDH ?

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Jean-François Renucci

Fonction : Auteur
PersonId : 1034747

Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)

Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots clés

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Liberté et sûreté Magistrat Procureur de la République

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le procureur de la République est-il un magistrat au sens de l'article 5, § 3, Conv. EDH ?
Auteur(s)	Jean-François Renucci ^{1, 2} 1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) - Parc Valrose, 06100 Nice - France 2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures ( 158171 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA1201 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR1201 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2003-10-02
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2003-10-02
Numéro	33
Page/Identifiant	2268
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2003/0628
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Liberté et sûreté, Magistrat, Procureur de la République

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:46:45

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08

Dates et versions

halshs-02207375, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02207375 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Le procureur de la République est-il un magistrat au sens de l'article 5, § 3, Conv. EDH ?. Recueil Dalloz, 2003, 33, pp.2268. ⟨halshs-02207375⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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