Le tribunal d'instance est compétent à statuer sur les questions immobilières pétitoires dont il est saisi sous forme d'exception

Nadège Reboul-Maupin

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Le tribunal d'instance est compétent à statuer sur les questions immobilières pétitoires dont il est saisi sous forme d'exception

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Nadège Reboul-Maupin

Fonction : Auteur
PersonId : 1297521
IdHAL : nadege-reboul-maupin

Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

CV

Mots clés

TRIBUNAL JUDICIAIRE Tribunal d'instance Compétence Compétence d'attribution Exception

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le tribunal d'instance est compétent à statuer sur les questions immobilières pétitoires dont il est saisi sous forme d'exception
Auteur(s)	Nadège Reboul-Maupin ^{1, 2} 1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ( 81173 ) - 55 avenue de Paris - 78035 Versailles cedex - France 2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies ( 105471 ) - Faculté de droit et de science politique 3 rue de la division Leclerc 78280 Guyancourt - France Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines UR4498 ( 81173 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2003-09-11
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2003-09-11
Numéro	30
Page/Identifiant	2041
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2003/0613
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr TRIBUNAL JUDICIAIRE, Tribunal d'instance, Compétence, Compétence d'attribution, Exception

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https://shs.hal.science/halshs-02207320

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:46:03

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023 à 10:50:02

Dates et versions

halshs-02207320, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02207320 , version 1

Citer

Nadège Reboul-Maupin. Le tribunal d'instance est compétent à statuer sur les questions immobilières pétitoires dont il est saisi sous forme d'exception. Recueil Dalloz, 2003, 30, pp.2041. ⟨halshs-02207320⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Le tribunal d'instance est compétent à statuer sur les questions immobilières pétitoires dont il est saisi sous forme d'exception

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