Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02207278
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:45:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207278 , version 1
Citer
Marc Nicod. L'intention libérale du donateur est souverainement appréciée par les juges du fond. Recueil Dalloz, 2003, 28, pp.1873. ⟨halshs-02207278⟩
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