Le maintien d'un compte commun n'est pas une collaboration permettant de faire reporter les effets du divorce

Vincent Brémond

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Le maintien d'un compte commun n'est pas une collaboration permettant de faire reporter les effets du divorce

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Vincent Brémond

Fonction : Auteur
PersonId : 991148

Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Mots clés

DIVORCE Effet Report Collaboration Compte commun

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le maintien d'un compte commun n'est pas une collaboration permettant de faire reporter les effets du divorce
Auteur(s)	Vincent Brémond ¹ 1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique ( 461303 ) - Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Bâtiment F, 200 avenue de la république, 92001 NANTERRE, cedex - France Université Paris Nanterre EA3457 ( 116205 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2003-07-31
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2003-07-31
Numéro	28
Page/Identifiant	1871
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2003/0507
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DIVORCE, Effet, Report, Collaboration, Compte commun

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:45:36

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02207274, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02207274 , version 1

Citer

Vincent Brémond. Le maintien d'un compte commun n'est pas une collaboration permettant de faire reporter les effets du divorce. Recueil Dalloz, 2003, 28, pp.1871. ⟨halshs-02207274⟩

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