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A qui appartient l'immeuble construit à cheval sur deux terrains personnels aux époux ?

Vincent Brémond 1
1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
Mots-clés : SEPARATION DE BIENS Bien propre Bien indivis Construction sur autrui Accession
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02207270
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:45:34 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:48:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02207270, version 1

Collections

CEDCACE | UNIV-PARIS10 | FIND | UNIV-PARIS-LUMIERES

Citation

Vincent Brémond. A qui appartient l'immeuble construit à cheval sur deux terrains personnels aux époux ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 2003, pp.1869. ⟨halshs-02207270⟩

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