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Sont abusifs les licenciements qui interviennent à l'issue d'une réorganisation de l'entreprise non nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02207232
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:45:16 PM
Last modification on : Monday, May 4, 2020 - 4:04:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02207232, version 1

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Citation

Marie-Cécile Escande Varniol. Sont abusifs les licenciements qui interviennent à l'issue d'une réorganisation de l'entreprise non nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. Recueil Dalloz, Dalloz, 2003, pp.1660. ⟨halshs-02207232⟩

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