Le représentant des créanciers est privé du droit fixe si l'entreprise n'est pas liquidée

François-Xavier Lucas (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Procédure; Organe de la procédure; Représentant des créanciers; Rémunération

Domaines: Droit

François-Xavier Lucas. Le représentant des créanciers est privé du droit fixe si l'entreprise n'est pas liquidée. Recueil Dalloz, 2003, 24, pp.1622. ⟨halshs-02207215⟩