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Les personnes morales ont droit au respect de leur domicile sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02207202
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:45:00 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02207202, version 1

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Citation

Agathe Lepage. Les personnes morales ont droit au respect de leur domicile sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, Dalloz, 2003, pp.1541. ⟨halshs-02207202⟩

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