Les personnes morales ont droit au respect de leur domicile sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Agathe Lepage

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Les personnes morales ont droit au respect de leur domicile sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

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Agathe Lepage

Fonction : Auteur
PersonId : 1136879

Université Panthéon-Assas

Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Vie privée Domicile Siège social Visite et saisie domiciliaires

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les personnes morales ont droit au respect de leur domicile sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
Auteur(s)	Agathe Lepage ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés ( 531543 ) - Université Paris-Est Créteil (UPEC), Faculté de Droit, 83-85 avenue du Général de Gaulle, 94010 Créteil cedex - France Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 EA7382 ( 420786 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2003-06-26
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2003-06-26
Numéro	23
Page/Identifiant	1541
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2003/0392
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Vie privée, Domicile, Siège social, Visite et saisie domiciliaires

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:45:00

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02207202, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02207202 , version 1

Citer

Agathe Lepage. Les personnes morales ont droit au respect de leur domicile sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 2003, 23, pp.1541. ⟨halshs-02207202⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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