La Chambre criminelle et le délai de déferrement après la garde à vue

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Didier Rebut

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La Chambre criminelle et le délai de déferrement après la garde à vue
Auteur(s)	Didier Rebut ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 ICP - Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris ( 561228 ) - Université Paris 2 - 12 Place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 161 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2003-06-26
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2003-06-26
Numéro	23
Page/Identifiant	1521
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2003/0427
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PROCEDURE PENALE, Enquête, Garde à vue, Durée, Fin de la mesure

https://shs.hal.science/halshs-02207180

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:44:46

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

halshs-02207180, version 1 (31-07-2019)

Didier Rebut. La Chambre criminelle et le délai de déferrement après la garde à vue. Recueil Dalloz, 2003, 23, pp.1521. ⟨halshs-02207180⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024