Pour une reconnaissance de l'« autorité de la chose interprétée » par le Conseil constitutionnel

Bertrand Mathieu (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

A propos de la question des quotas par sexe dans les jurys de concours de la fonction publique

Mots clés: CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS; Conseil constitutionnel; Décision; Autorité; Autorité de la chose interprétée

Domaines: Droit

Bertrand Mathieu. Pour une reconnaissance de l'« autorité de la chose interprétée » par le Conseil constitutionnel. Recueil Dalloz, 2003, 23, pp.1507. ⟨halshs-02207177⟩