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Pour une reconnaissance de l'« autorité de la chose interprétée » par le Conseil constitutionnel

Résumé : A propos de la question des quotas par sexe dans les jurys de concours de la fonction publique
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02207177
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:44:44 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:09:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02207177, version 1

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Citation

Bertrand Mathieu. Pour une reconnaissance de l'« autorité de la chose interprétée » par le Conseil constitutionnel. Recueil Dalloz, Dalloz, 2003, pp.1507. ⟨halshs-02207177⟩

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