Pacte de préférence et condition potestative « virtuelle »

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Hugues Kenfack

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

CONTRAT ET OBLIGATIONS Condition potestative Condition purement potestative Promesse synallagmatique de vente Droit de préférence

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207138

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:44:26

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halshs-02207138 , version 1 (31-07-2019)

Hugues Kenfack. Pacte de préférence et condition potestative « virtuelle ». Recueil Dalloz, 2003, 18, pp.1190. ⟨halshs-02207138⟩

UT1-CAPITOLE

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