Loi d'orientation et de programmation pour la justice

Séverine Nicot (1)

1 AMU FDSP - Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique

Mots clés: RESPONSABILITE PENALE; PROCEDURE CIVILE; CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS; Mineur; Allègement; Mesure éducative; Principe fondamental reconnu par les lois de la République; Juridiction de proximité; Juge de proximité; Ordre de juridiction; Indépendance de l'autorité judiciaire; Droit fondamental; Justice des mineurs

Domaines: Droit

Séverine Nicot. Loi d'orientation et de programmation pour la justice. Recueil Dalloz, 2003, 17, pp.1127. ⟨halshs-02207125⟩