Procédure de référé en matière de concurrence

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Nicolas Dorandeu

Université de Perpignan Via Domitia

REFERE Trouble manifestement illicite Franchise Clause de non-concurrence Validité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207078

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:43:55

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:43

halshs-02207078 , version 1 (31-07-2019)

Nicolas Dorandeu. Procédure de référé en matière de concurrence. Recueil Dalloz, 2003, 14, pp.968. ⟨halshs-02207078⟩

UNIV-PERP CDED-YS

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