Validité des clauses de non-concurrence des agents commerciaux : cumul des critères légaux jurisprudentiels - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Validité des clauses de non-concurrence des agents commerciaux : cumul des critères légaux jurisprudentiels

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207066, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207066 , version 1

Citer

Yves Picod. Validité des clauses de non-concurrence des agents commerciaux : cumul des critères légaux jurisprudentiels. Recueil Dalloz, 2003, 13, pp.904. ⟨halshs-02207066⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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