Refus de réduire une clause de non-concurrence non proportionnée à l'objet du contrat

Nicolas Dorandeu

Journal articles

Refus de réduire une clause de non-concurrence non proportionnée à l'objet du contrat

Nicolas Dorandeu ^{1, 2}

1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia

2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Mots-clés : CONCURRENCE DELOYALE Acte constitutif Clause de non-concurrence Franchise Validité

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02207062
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:43:45 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:24:37 AM

Refus de réduire une clause de non-concurrence non proportionnée à l'objet du contrat

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