Refus de réduire une clause de non-concurrence non proportionnée à l'objet du contrat

Nicolas Dorandeu

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Refus de réduire une clause de non-concurrence non proportionnée à l'objet du contrat

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Nicolas Dorandeu

Fonction : Auteur
PersonId : 1137066

Université de Perpignan Via Domitia

Centre de Droit Economique et du Développement

Mots clés

CONCURRENCE DELOYALE Acte constitutif Clause de non-concurrence Franchise Validité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Refus de réduire une clause de non-concurrence non proportionnée à l'objet du contrat
Auteur(s)	Nicolas Dorandeu ^{1, 2} 1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia ( 101475 ) - 52 avenue Paul Alduy - 66860 Perpignan Cedex 9 - France 2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement ( 199448 ) - Université de Perpignan Via Domitia, 52 avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan Cedex 9 - France Université de Perpignan Via Domitia EA4216 ( 101475 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2003-03-27
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2003-03-27
Numéro	13
Page/Identifiant	903
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2003/0176
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONCURRENCE DELOYALE, Acte constitutif, Clause de non-concurrence, Franchise, Validité

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:43:45

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023 à 09:26:47

Dates et versions

halshs-02207062, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02207062 , version 1

Citer

Nicolas Dorandeu. Refus de réduire une clause de non-concurrence non proportionnée à l'objet du contrat. Recueil Dalloz, 2003, 13, pp.903. ⟨halshs-02207062⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Refus de réduire une clause de non-concurrence non proportionnée à l'objet du contrat

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