Application et instrumentalisation des règles de concurrence par le Conseil d'Etat

Gérard Gonzalez

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Application et instrumentalisation des règles de concurrence par le Conseil d'Etat

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Gérard Gonzalez

Fonction : Auteur
PersonId : 793307
IdRef : 035208481

Université de Montpellier

Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Mots clés

CONCURRENCE Pratique anticoncurrentielle Abus de position dominante Ressource essentielle Tarification

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Application et instrumentalisation des règles de concurrence par le Conseil d'Etat
Auteur(s)	Gérard Gonzalez ^{1, 2} 1 UM - Université de Montpellier ( 410122 ) - 163 rue Auguste Broussonnet - 34090 Montpellier - France 2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976 ( 466369 ) - UFR Droit et Science Politique 39 Rue de l'université 34060 Montpellier cedex 2 France - France Université de Montpellier UM 205 ( 410122 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2003-03-27
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2003-03-27
Numéro	13
Page/Identifiant	901
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2003/0182
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONCURRENCE, Pratique anticoncurrentielle, Abus de position dominante, Ressource essentielle, Tarification

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:43:43

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02207057, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02207057 , version 1

Citer

Gérard Gonzalez. Application et instrumentalisation des règles de concurrence par le Conseil d'Etat. Recueil Dalloz, 2003, 13, pp.901. ⟨halshs-02207057⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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