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Vers un bouleversement radical des sources du droit, ou comment loi et Cour de cassation se voient conjointement désavouées par le juge du fond

Résumé : au sujet de la révision du loyer commercial
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02207010
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:43:22 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:26:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02207010, version 1

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Citation

Pierre-Yves Gautier. Vers un bouleversement radical des sources du droit, ou comment loi et Cour de cassation se voient conjointement désavouées par le juge du fond. Recueil Dalloz, Dalloz, 2003, pp.720. ⟨halshs-02207010⟩

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