Vers un bouleversement radical des sources du droit, ou comment loi et Cour de cassation se voient conjointement désavouées par le juge du fond

Pierre-Yves Gautier

Journal articles

Vers un bouleversement radical des sources du droit, ou comment loi et Cour de cassation se voient conjointement désavouées par le juge du fond

Pierre-Yves Gautier ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Résumé : au sujet de la révision du loyer commercial

Mots-clés : DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Procès équitable Loi rétroactive Bail commercial Loyer révisé Prix Révision Limite Valeur locative

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02207010
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:43:22 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:26:49 AM

Vers un bouleversement radical des sources du droit, ou comment loi et Cour de cassation se voient conjointement désavouées par le juge du fond

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