Obligation d'information du médecin quant au risque d'échec d'une IVG

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Cathy Pomart

Université de La Réunion

Centre de Recherche Juridique

MEDECINE RESPONSABILITE CIVILE Responsabilité Réparation du préjudice Préjudice réparable Interruption volontaire de grossesse Echec

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207003

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:43:17

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02207003 , version 1 (31-07-2019)

Cathy Pomart. Obligation d'information du médecin quant au risque d'échec d'une IVG. Recueil Dalloz, 2003, 10, pp.661. ⟨halshs-02207003⟩

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