Respect des droits de la défense devant la Cour de cassation

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Natalie Fricero

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Procès équitable

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206984

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:43:09

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

halshs-02206984 , version 1 (31-07-2019)

Natalie Fricero. Respect des droits de la défense devant la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2003, 09, pp.593. ⟨halshs-02206984⟩

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