Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02206960
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:42:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206960 , version 1
Citer
Marc Segonds. A propos d'une diversion juridique : l'absence d'enrichissement personnel. Recueil Dalloz, 2003, 08, pp.505. ⟨halshs-02206960⟩
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