Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02206947
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:42:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206947 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. En l'absence de définition légale, il appartient au seul juge de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis. Recueil Dalloz, 2003, 07, pp.459. ⟨halshs-02206947⟩
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