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En l'absence de définition légale, il appartient au seul juge de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206947
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:42:52 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206947, version 1

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Citation

Philippe Delebecque. En l'absence de définition légale, il appartient au seul juge de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis. Recueil Dalloz, Dalloz, 2003, pp.459. ⟨halshs-02206947⟩

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