Saisie-attribution d'une créance a exécution successive avant l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur saisi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Saisie-attribution d'une créance a exécution successive avant l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur saisi

Christian Larroumet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051768
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Dates et versions

halshs-02206934 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206934 , version 1

Citer

Christian Larroumet. Saisie-attribution d'une créance a exécution successive avant l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur saisi. Recueil Dalloz, 2003, 07, pp.445. ⟨halshs-02206934⟩

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