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N'est pas constitutif de violences volontaires l'acte réalisé par plaisanterie et qui n'a pas atteint son destinataire

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206895
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:42:24 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206895, version 1

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Citation

Marie-Hélène Gozzi. N'est pas constitutif de violences volontaires l'acte réalisé par plaisanterie et qui n'a pas atteint son destinataire. Recueil Dalloz, Dalloz, 2003, pp.249. ⟨halshs-02206895⟩

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