L'ordre reçu de son employeur ne constitue pas une cause d'irresponsabilité pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

L'ordre reçu de son employeur ne constitue pas une cause d'irresponsabilité pénale

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https://shs.hal.science/halshs-02206875

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:42:15

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Dates et versions

halshs-02206875 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206875 , version 1

Citer

Marc Segonds. L'ordre reçu de son employeur ne constitue pas une cause d'irresponsabilité pénale. Recueil Dalloz, 2003, 03, pp.172. ⟨halshs-02206875⟩

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