Loi applicable à la contrefaçon d'un logiciel

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Muriel Josselin-Gall

Université de Tours

CONFLIT DE LOIS Contrefaçon Convention de Berne du 9 septembre 1886 Loi applicable Lieu de commission des faits

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206855

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:42:02

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206855 , version 1 (31-07-2019)

Muriel Josselin-Gall. Loi applicable à la contrefaçon d'un logiciel. Recueil Dalloz, 2003, 01, pp.58. ⟨halshs-02206855⟩

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