Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Licenciements privés d'effet en cas de transfert d'entreprise : la revanche du droit des contrats

Geneviève Pignarre 1, 2
1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc
2 CDPPOC - Centre de Droit Privé et Public des Obligations et de la Consommation
Résumé : Réflexions suscitées par l'arrêt Maldonado
Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL Modification de la situation juridique de l'employeur Transfert d'entité économique Licenciement préparatoire Maintien de poste
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206853
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:42:01 PM
Last modification on : Friday, November 6, 2020 - 3:26:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206853, version 1

Collections

UNIV-SAVOIE | CENTRE-FAVRE | UGA

Citation

Geneviève Pignarre. Licenciements privés d'effet en cas de transfert d'entreprise : la revanche du droit des contrats. Recueil Dalloz, Dalloz, 2003, pp.14. ⟨halshs-02206853⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

23