Licenciements privés d'effet en cas de transfert d'entreprise : la revanche du droit des contrats

Geneviève Pignarre

Journal articles

Licenciements privés d'effet en cas de transfert d'entreprise : la revanche du droit des contrats

Geneviève Pignarre ^{1, 2}

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc

2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Résumé : Réflexions suscitées par l'arrêt Maldonado

Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL Modification de la situation juridique de l'employeur Transfert d'entité économique Licenciement préparatoire Maintien de poste

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206853
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:42:01 PM
Last modification on : Thursday, March 25, 2021 - 2:52:02 PM

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