L'inscription de nantissement d'un fonds de commerce : point de départ du délai - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'inscription de nantissement d'un fonds de commerce : point de départ du délai

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https://shs.hal.science/halshs-02206841

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:41:49

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Dates et versions

halshs-02206841 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206841 , version 1

Citer

Laurent Aynès. L'inscription de nantissement d'un fonds de commerce : point de départ du délai. Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3338. ⟨halshs-02206841⟩

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