L'inscription de nantissement d'un fonds de commerce : point de départ du délai

Laurent Aynès

L'inscription de nantissement d'un fonds de commerce : point de départ du délai

Laurent Aynès ^{1, 2}

1 UP1 - Université Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots-clés : GAGE-NANTISSEMENT Nantissement Inscription Fonds de commerce Délai de quinze jours

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206841
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:41:49 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:23:52 AM

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