Pas de délai pour l'inscription d'une hypothèque conventionnelle

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Laurent Aynès

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Pas de délai pour l'inscription d'une hypothèque conventionnelle
Auteur(s)	Laurent Aynès ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2002-12-19
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2002-12-19
Numéro	44
Page/Identifiant	3338
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2002/1544
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr HYPOTHEQUE, Hypothèque conventionnelle, Promesse d'hypothèque, Obligation de faire, Délai

https://shs.hal.science/halshs-02206839

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:41:48

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

halshs-02206839, version 1 (31-07-2019)

Laurent Aynès. Pas de délai pour l'inscription d'une hypothèque conventionnelle. Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3338. ⟨halshs-02206839⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024