La décharge de la caution dans le cadre de l'article 2037 du code civil peut n'être que partielle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La décharge de la caution dans le cadre de l'article 2037 du code civil peut n'être que partielle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206831 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206831 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La décharge de la caution dans le cadre de l'article 2037 du code civil peut n'être que partielle. Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3336. ⟨halshs-02206831⟩

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