Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'inobservation de l'obligation annuelle d'information est sanctionnée par la seule déchéance du droit aux intérêts, sauf dol ou faute lourde

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206827
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:41:41 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206827, version 1

Collections

Citation

Laurent Aynès. L'inobservation de l'obligation annuelle d'information est sanctionnée par la seule déchéance du droit aux intérêts, sauf dol ou faute lourde. Recueil Dalloz, Dalloz, 2002, pp.3335. ⟨halshs-02206827⟩

Share

Metrics

Record views

17