Appréciation de l'élément extrinsèque permettant de compléter le commencement de preuve par écrit d'un acte de cautionnement incomplet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Appréciation de l'élément extrinsèque permettant de compléter le commencement de preuve par écrit d'un acte de cautionnement incomplet

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https://shs.hal.science/halshs-02206823

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:41:40

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Dates et versions

halshs-02206823 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206823 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Appréciation de l'élément extrinsèque permettant de compléter le commencement de preuve par écrit d'un acte de cautionnement incomplet. Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3333. ⟨halshs-02206823⟩

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