Distinction entre cautionnement et garantie autonome

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

(1, 2)

1
2

Laurent Aynès

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CAUTIONNEMENT Définition Garantie indépendante Distinction Engagement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206820

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:41:38

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206820 , version 1 (31-07-2019)

Laurent Aynès. Distinction entre cautionnement et garantie autonome. Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3332. ⟨halshs-02206820⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

39 Consultations

0 Téléchargements