Vente amiable d'un bien héréditaire et acceptation tacite de succession

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Solange Mirabail

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

SUCCESSION Acceptation Acceptation tacite Bien héréditaire Vente amiable

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206812

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:41:35

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206812 , version 1 (31-07-2019)

Solange Mirabail. Vente amiable d'un bien héréditaire et acceptation tacite de succession. Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3294. ⟨halshs-02206812⟩

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