Pouvoir de disposition des époux sur des actions communes

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Jean-Claude Hallouin

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Pouvoir de disposition des époux sur des actions communes
Auteur(s)	Jean-Claude Hallouin ^{1, 2} 1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers ( 54493 ) - 15, rue de l'Hôtel Dieu - 86034 Poitiers Cedex - France 2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine ( 500285 ) - Faculté Jean Monnet 54, Boulevard Desgranges 92331 SCEAUX - France Université Paris-Sud - Paris 11 ( 92966 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2002-12-12
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2002-12-12
Numéro	43
Page/Identifiant	3262
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2002/1551
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COMMUNAUTE ENTRE EPOUX, BANQUE, Bien commun, Administration, Pouvoir des époux, Compte bancaire, Responsabilité, Dépôt, Obligation de restitution, Epoux

https://shs.hal.science/halshs-02206802

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:41:31

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08

halshs-02206802, version 1 (31-07-2019)

Jean-Claude Hallouin. Pouvoir de disposition des époux sur des actions communes. Recueil Dalloz, 2002, 43, pp.3262. ⟨halshs-02206802⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024