Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206778
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:41:20
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206778 , version 1
Citer
Sylvie Pierre-Maurice. Secret des affaires et mesures d'instruction in futurum. Recueil Dalloz, 2002, 41, pp.3131. ⟨halshs-02206778⟩
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